CGU

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (“CGU”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.pinpo.fr (ci-après désigné par « Site Internet » ou « le Site ») et de l’application mobile “PINPO” (“l’Application Mobile”) détenus par la société PINPO SAS (“PINPO”) par tout utilisateur.

Le site Internet pinpo.fr et l’application mobile sont édités par la SAS PINPO, société par actions simplifiée au capital de 5000 € inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 811 906 767, dont le siège social est 9 Rue Saint-Didier, 75116 Paris.

PINPO est une marque déposée. Téléphone : 06 19 61 37 49

Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

Objet du Site

PINPO est une plateforme de mise en relation entre des personnes qui offrent et des personnes qui cherchent des logements à la location. Grâce à son algorithme de matching, PINPO facilite cette mise en relation, sans aucune forme d’intervention dans les relations qui interviennent ultérieurement entre les utilisateurs.

La responsabilité de PINPO ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs. PINPO n’intervient pas dans les relations juridiques entre utilisateurs et son rôle se limite exclusivement à la diffusion des Annonces. Il incombe en tout état de cause aux utilisateurs de réaliser les vérifications d’usage notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre utilisateur.

PINPO se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions, la version des Conditions applicable étant celle figurant en ligne sur le Site ou l’application à la date d’accès au Site Internet ou l’application par l’Utilisateur.

Acceptation des Conditions

Pour s’inscrire sur le Site et l’application et utiliser ses Services, l’Utilisateur doit accepter les Conditions. Nous vous invitons à lire minutieusement les présentes Conditions et à ne pas utiliser le Site ou l’application ou ses Services si vous ne les acceptez pas.

Dans le cadre de la procédure d’inscription au Site et de l’application mobile permettant l’accès aux Services, la transmission d’informations personnelles et de documents justificatifs permettant la création du Dossier Locatif est proposée à l’Utilisateur (optionnel).

Lors de l’inscription au Service, il vous est demandé un mot de passe personnel associé à l’adresse mail unique et non modifiable que vous avez renseignée. Cette adresse mail et ce mot de passe permettent l’accès à votre compte, contenant notamment votre Dossier Locatif, vos candidatures en cours et/ou les biens immobiliers pour lesquels vous avez déposé une annonce; ils sont par conséquent personnels et confidentiels. En aucun cas vous ne devez divulguer ces informations. Vous reconnaissez donc être le seul et unique responsable de tout acte effectué depuis votre compte. Vous vous engagez enfin à informer sans délai Pinpo de toute utilisation frauduleuse de vos identifiant et/ou de votre compte.

Toute utilisation de vos identifiants sera présumée avoir été effectuée par vous-même.

VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVES NI RESTRICTIONS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE PINPO  NE SOIT RESPONSABLE D’AUCUN ACCORD ENTRE UTILISATEURS, ET N’AGISSE PAS NON PLUS EN QUALITÉ DE COURTIER, AGENT OU ASSUREUR IMMOBILIER.

Inscription sur le site ou l’application et création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site ou de l’application mobile, notamment pour publier une Annonce ou faire part de votre intérêt à un propriétaire et/ou professionnel, vous devez préalablement vous inscrire et créer un compte personnel. Au moment de l’inscription, vous devez indiquer si vous cherchez ou si vous proposez un bien à la location. En fonction de ce choix, l’utilisateur sera invité à créer un compte personnel.

Si lors de la création du compte, vous indiquez être un Propriétaire, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni d’agir directement ou indirectement pour le compte d’un professionnel de l’immobilier.

Si vous êtes Candidat, vous garantissez que les informations fournies relatives à votre dossier de candidature sont exactes, sincères et à jour. Vous vous engagez de surcroît à modifier votre dossier en le mettant à jour lorsque tout changement dans votre situation viendrait à se produire.

Les Utilisateurs acceptent de fournir des informations exactes, actuelles et complètes pendant le processus d’enregistrement et de les mettre à jour afin de préserver leur exactitude, pertinence et leur exhaustivité.

PINPO se réserve le droit de résilier ou de fermer votre compte si vous créez plus d’un compte de même nature, à savoir Propriétaire, Professionnel ou Candidat ou si toute information fournie pendant l’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète. Vous êtes responsable de maintenir secret votre mot passe, et vous signalerez immédiatement à PINPO toute utilisation non autorisée de celui-ci.

PINPO ne s’engage pas sur l’exactitude, la véracité, l’opportunité, l’exhaustivité, la fiabilité des informations communiquées par ses Utilisateurs, notamment pour ce qui se réfère aux dossiers des locataires ni sur la pertinence et légalité des logements ayant fait l’objet d’une diffusion sur PINPO.

PINPO se dégage de toute responsabilité relative à toute Annonce de Logement et tout dossier de locataire frauduleux ou erronés. De fait, toute les visites ou locations de logements qui s’effectuent n’engagent que la seule responsabilité des Utilisateurs.

Utilisation du site par les propriétaires

L’usage du Site, de l’application et des Services sont strictement réservés aux particuliers (majeurs capables).

Le Propriétaire s’engage à louer un logement décent et ne pratiquer aucune discrimination dans sa sélection de Locataire(s).

Toute annonce proposant une location inférieure à un (1) mois sera supprimée.

Les Propriétaires ne pourront accéder à votre Dossier Locatif qu’avec l’accord exprès des Locataires.

Le Propriétaire reconnaît qu’il n’utilise pas le Site et l’application mobile à titre professionnel ni dans le cadre d’un emploi auprès d’un professionnel de l’immobilier (agence, marchand de listes, notaire, administrateur de biens, …).

Le Propriétaire s’engage à proposer sa location sans frais d’intermédiaires.

Le Propriétaire accepte que l’ensemble des Contenus qu’il charge sur le Site et l’application mobile peut être représenté et/ou reproduit et/ou utilisé par PINPO.

Notamment, PINPO se réserve le droit de publier les annonces de son choix l’ensemble des réseaux sociaux accessibles sur internet (e.g., Facebook, Twitter et LinkedIn).
Les photos et descriptifs des locations enregistrées doivent être conformes à la réalité et ne concerner que le logement en question.

Utilisation du site par les locataires

Le locataire s’inscrit sur le site ou l’application mobile, remplit ses critères de recherches et présente sa situation. (caution, revenus etc).

Si le Locataire souhaite enrichir son profil, il peut télécharger ses documents pour constituer son Dossier Locatif. Le Propriétaire s’inscrit sur le site ou l’application mobile, remplit les caractéristiques du bien qu’il propose. Une fois son filtre personnalisé en fonction de ses exigences concernant le Locataire, il pourra être sollicité uniquement par les Locataires remplissant ses exigences.

Engagement des utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser sur le Site de Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :

Cookies et données personnelles

Pinpo fait appel à des cookies sur son Site et son application mobile. Les cookies sont des informations relatives à l’historique de navigation des internautes et qui permettent de déterminer les pages consultées ainsi que la date exacte de la consultation par ces mêmes Internautes.

Les Cookies ne permettent pas d’identifier l’identité de l’internaute et peuvent être supprimés à chaque nettoyage des fichiers temporaires.

Pinpo s’engage à ne pas céder à des tiers sans votre consentement explicite les informations et pièces de votre Dossier Locatif, même sous forme anonyme, ni à les utiliser à des fins statistiques.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel réalisés par Pinpo ont fait l’objet de déclarations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations et le cas échéant d’un droit de rectification, d’opposition et de suppression. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez modifier et/ou supprimer définitivement votre Dosser Locatif dans l’espace « Mon profil » du Site et de l’application mobile. PINPO s’engage à ne conserver aucune information, fichiers ou données vous concernant lorsque vous supprimez votre compte. Vous pouvez également utiliser ce droit en nous écrivant à l’adresse contact@pinpo.fr en nous fournissant une copie de votre pièce d’identité.

En communiquant des données à caractère personnel vous concernant à Pinpo vous acceptez que vos données soient utilisées pour les finalités suivantes :

Suspension – Résiliation

PINPO se réserve le droit de suspendre votre compte pour des raisons de sécurité ou en cas de manquement à vos obligations au titre des présentes Conditions. En cas de manquement répété aux obligations des présentes Conditions ou d’impossibilité à résoudre les problèmes de sécurité liés à l’utilisation de votre compte, Pinpo se réserve le droit de supprimer définitivement votre compte. Par ailleurs Pinpo peut décider unilatéralement et sans justification la fermeture temporaire ou définitive du Site et l’application mobile. Dans ce cas, nous nous engageons à vous notifier la fermeture avec un préavis de 30 jours pendant lequel Pinpo s’engage à vous permettre de télécharger votre Dossier Locatif.

Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et de l’application mobile et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et l’application mobile et dans ses communications aux Utilisateurs.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le jour de la mise en ligne du site internet www.pinpo.fr et de son application iOS à savoir le 15 décembre 2015.