Conditions générales de vente

Version en vigueur - PAY AS YOU GO

Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

ENTRE :

La société PINPO, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 21.544 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 906 767, dont le siège social est situé 118 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris, représenté par Madame Laurence BENAMRAN, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « PINPO »,

ET :

Toute personne physique ou morale, qui a, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes CGV, décide de souscrire aux services proposés par PINPO, ci-après dénommée le « Client »,

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

  • Application: désigne l’application mobile PINPO développée et éditée par PINPO qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client d’accéder aux Services

  • Assistance : désigne les prestations d’assistance fournies par PINPO au Client et consistant en du conseil et de l’assistance à l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application ;

  • Commande: désigne toute souscription sans engagement à l’offre Pay as you go effectuée par le Client par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application ;

  • Compte Client : désigne le compte créé par le Client, à partir duquel celui-ci accède aux services de la Plateforme et/ou de l’Application

  • Conditions Générales d’Utilisation ou CGU: désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition des services sur la Plateforme et/ou sur l’Application ;

  • Contrat : désigne les présentes CGV, auxquelles s’ajoutent les CGU telles qu’exposées sur la Plateforme et/ou sur l’Application préalablement à la Commande, ces documents formant ensemble un tout indivisible;

  • Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services, hébergées par PINPO, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

  • Lead : Désigne un contact commercial, ayant adressé une demande de contact au Client ;

  • Lead Expert : Désigne la personne en charge de contacter le Lead, de le qualifier ou de le disqualifier aidée de la technologie d’intelligence artificielle Pinpo, en analysant le profil et le niveau d’engagement du Lead, et de répondre au Lead conformément aux règles d’usage décrites aux présentes CGV ;

  • Maintenance : désigne les prestations comprenant la Maintenance corrective, adaptative et évolutive de la Plateforme ;

  • Pay as you go : désigne l’offre consistant à proposer les Services à l’unité, le tarif du Lead à l’unité étant disponible sur la Plateforme et/ou l’Application. Le Prix facturé au Client à l’issue d’une période d’un (1) mois est calculé sur la base du nombre de Leads traités par PINPO dans le mois suivant la Commande. Il est convenu qu’un lead traité est un lead contacté par PINPO, que ce contact ait mené ou non à une conversation ;

  • Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme PINPO, développée et éditée par PINPO qui en détient la propriété exclusive, accessible à l’adresse https://www.pinpo.fr/, sur laquelle le Client dispose d’un Compte Client ;

  • Prix : désigne le prix de la Commande hors taxe et hors frais de transaction ;

  • Services : Désigne l’ensemble des services que PINPO s’engage à fournir au Client grâce à la Plateforme à savoir contacter des Leads, les qualifier ou non, et le scoring des Leads ;

  • Tiers : désigne toutes les personnes (personne physique ou morale) autres que les Parties ;

ARTICLE 2 - OBJET

L’objet du présent Contrat est de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles :

  • le Client s’engage à souscrire aux services de PINPO. PINPO s’engage à fournir les Services au Client.
  • Les Parties conviennent d’appliquer et d’interpréter le présent Contrat de bonne foi et de résoudre toute difficulté d’application ou tout litige de manière amiable et dans un esprit de conciliation.

ARTICLE 3 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables à toute souscription aux Services fournis par PINPO.

Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION

Le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV au moment de la Commande.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés au Client sont les suivants :

  • Contact des Leads ;
  • Rapports de qualification des Leads envoyés sur là ou les adresses mail renseignées par le Client
  • Rapports de qualification des Leads envoyés sur le CRM du Client
  • Scénario de qualification sur mesure pour chacun des Clients
  • Scénario de relance des Leads
  • Scoring des Leads sur mesure pour chacun des Clients
  • Numéro de téléphone dédié pour chacun des Clients
  • Outil de gestion de leads
  • Tableau de bord d’analytiques
  • Accès aux conversations en temps réel
  • Import/export de bases de données.
  • Source de leads sur mesure
  • Notifications SMS
  • Reporting et analytiques personnalisées

Pour une description imagée et détaillée des Services, le Client est invité à consulter la Plateforme et/ou l’Application.

ARTICLE 6 - COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme et/ou sur l’Application l’offre Pay as you go qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • S’il n’est pas déjà connecté, le Client doit renseigner ses identifiant et mot de passe afin de se connecter à son Compte Client ;
  • Le Client sélectionne, s’il le souhaite, le volume maximum de Leads à qualifier par PINPO ;
  • Le Client sélectionne le mode de paiement souhaité et renseigne si nécessaire ses coordonnées bancaires et informations de facturation ;
  • Le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.

À chaque validation définitive d’une Commande, PINPO adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande en question récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d'un moyen de preuve attestant de la passation de la Commande.

ARTICLE 7 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Tarifs

Le tarif en vigueur pour le traitement d’un Lead à l’unité est indiqué en Euros. Il est disponible en consultation en ligne sur la Plateforme et/ou l’Application, étant entendu que le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.

PINPO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Le Prix des prestations fournies par PINPO est calculé sur la base du nombre de Leads traités par PINPO dans le mois suivant la Commande.

7.2 Paiements

Les factures émises par PINPO sont payables par le Client, nettes et sans escompte, suivant un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission et selon le moyen de paiement déterminé entre les Parties.

Le paiement de la Commande de Leads pourra, selon le choix du Client, être effectué par carte bancaire, virement, chèque ou par prélèvement automatique selon les modalités suivantes :

  • par carte bancaire en bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard…), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.
  • par Virement aux coordonnées bancaires suivantes : SOCIETE PINPO SAS, Domiciliation BNPPARB PARIS AV G ARMEE (02586) RIB : 30004 02586 00010260714 96 IBAN : FR76 3000 4025 8600 0102 6071 496 BIC : BNPAFRPPXXX
  • par chèque libellé à l’ordre de PINPO SAS.
  • par prélèvement automatique : pour que PINPO puisse effectuer le prélèvement automatique correspondant au volume de leads mensuel traités, le Client est invité à imprimer, dater, signer, puis à communiquer à son établissement bancaire l’autorisation de prélèvement qui lui sera transmise par PINPO à l’occasion de la souscription au service de prélèvement automatique.

Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement Stripe, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.

7.3 Retard de paiement

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par PINPO de manière particulière et écrite, notamment dans le cadre de prélèvements automatiques, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour PINPO d'user de la faculté de résiliation du contrat ; l'application d'un intérêt jusqu’au jour du paiement effectif correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en application des articles L.441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. Tout désaccord concernant la facturation et/ou la délivrance des services devront être exprimés, soit par téléphone +33(6) 51 42 76 98, soit par courrier électronique à l'adresse contact@pinpo.fr dans un délai d'un mois après confirmation de la Commande en question.

ARTICLE 8 - OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage, de bonne foi :

  • À se conformer aux stipulations des présentes et en particulier de la Licence concédée aux termes des CGU,
  • À accepter la connexion de sa boite mail au système d’information PINPO et l’aspiration des courriels reçus sur sa boite mail ou la synchronisation de son système d’information via une API,
  • À respecter les règles d’usage acceptables fixées aux termes des CGU,
  • À se conformer aux obligations relatives à la protection des données personnelles, notamment détaillées aux termes CGU et de l’article 10 des présentes,
  • À respecter l’ordre public et les bonnes mœurs ;
  • À payer le Prix des Services fournis par PINPO.

ARTICLE 9 - GARANTIE

9.1 Règles générales

PINPO s’engage à fournir les Services avec diligence, selon les règles de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

PINPO s’engage à contacter le lead du Client dans un délai maximum de cinq (5) minutes à compter de la réception du courriel de demande dudit lead dans la boite mail du Client et/ou dans le CRM du Client.

PINPO garantit au Client l’acceptation par les Lead Experts des règles d’usage suivantes :

  • Tout message, information, commentaire, image, réponse, texte, etc. posté par un Lead Experts via la Plateforme et/ou l’Application (ci-après collectivement désignés les « Communications ») doit être rédigé dans un langage correct.
  • Toutes les Communications échangées via la Plateforme et/ou l’Application doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :
  • Respecter la législation en vigueur,
  • Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,
  • Ne pas tenir des propos injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédopornographiques, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine,
  • Ne pas reproduire, représenter ou diffuser une œuvre dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle,
  • Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques du Lead Expert,
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales propres ou publicitaires,
  • De manière générale, ne pas publier de Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le Lead Expert s’engage donc à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis des Leads et à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.2 Exclusion

PINPO n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle a priori d’aucune sorte et n’intervient qu’en tant qu’hébergeur de contenus de tiers. Le Lead Expert est le seul et unique auteur et responsable des propos qu’il tient aux Leads. PINPO ne saurait être tenu responsable civilement des propos émis par le Lead Expert dès lors qu’après avoir reçu notification de la publication d’un contenu manifestement illicite, elle a promptement retiré ou rendu impossible l’accès audit contenu sur la Plateforme.

PINPO n’entend pas garantir l’exactitude des Communications postées par les Lead Experts, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant uniquement l’expression de la pensée de chaque Lead Expert.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Généralités

Dans le cadre de la réalisation des Services, PINPO pourra avoir accès à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

PINPO pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de données ou y avoir accès à des traitements de données pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de réalisation des Services et pour la durée du Contrat.

A ce titre, le Client s’engage à ce que toutes les données aient été collectées dans le respect des lois et règlements relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, Règlement Général relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).

Ces données peuvent être de toute nature, en ce incluant des données relatives à l’identification et aux coordonnées des personnes concernées, notamment des Leads, et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour l’exécution du présent Contrat.

PINPO s'engage notamment à :

  • traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des présentes CGV ;
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGV ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes CGV : s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
  • avertir et assister le Client dans la garantie du respect des obligations relatives à la sécurité des Données à caractère personnel, en particulier dans le cadre des procédures de notification de violation de sécurité, dans les meilleurs délais et notamment dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

10.2 Finalité des traitements

PINPO est chargé par le Client de traiter les données collectées pour la qualification des prospects des Clients.

PINPO se charge d’opérer les traitements pour les finalités suivantes :

  • la gestion de la qualité des services fournis ;
  • envoi d’évènements par email ou SMS;
  • a gestion du support technique.

10.3 Données collectées

Les données collectées pour la gestion de la qualité des services fournis sont les suivantes : nom, prénom, email, téléphone et adresse du prospect du Client.

Les données collectées pour l’envoi d’évènements par email ou SMS sont les suivantes : nom, prénom, email et téléphone du prospect du Client.

Les données collectées pour la gestion du support technique sont les suivantes : nom, prénom et email du prospect du Client.

10.4 Durée de conservation

Les données ainsi collectées seront conservées pendant un délai maximum de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

10.5 Sécurité et confidentialité

PINPO s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements de données à caractère personnel, qui seraient nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité et adaptées au risque, y compris, entre autres :

  • le chiffrement des mots de passe des Utilisateurs Finaux ;
  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

10.6 Sous-traitance

PINPO peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») dont la liste est la suivante :

  • Heroku, Service d’hébergement des données
  • MLab, Service d’hébergement des données
  • AWS, Hébergement des données
  • Nylas, Service de synchronisation d’emails
  • Smooch, Orchestrateur de conversations
  • Twilio, Service de SMS
  • Sendgrid, Service d’emails
  • Stripe, Service de paiement
  • Quickbooks, Service de facturation

PINPO s’engage à ne pas recruter de sous-traitant ultérieur qui ne présenterait pas les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

PINPO s’engage à informer préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

10.7 Droits des personnes concernées

Dans la mesure du possible, PINPO doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de PINPO des demandes d’exercice de leurs droits, PINPO doit adresser ces demandes par courrier électronique au Client.

10.8 Registre et audit

PINPO déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

  • le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : le chiffrement des données à caractère personnel ; des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

PINPO met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

10.9 Fin du traitement

Au terme de la prestation de services, et au plus tard dans un délai de trois (3) mois, PINPO s’engage, au choix du Client, à :

  • détruire toutes les Données ou
  • à renvoyer toutes les Données au responsable de traitement ou
  • à renvoyer les Données au sous-traitant désigné par le Client.

Le renvoi s’accompagnera de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, PINPO s’engage à justifier par écrit de la destruction.

ARTICLE 11 - ASSISTANCE ET MAINTENANCE

PINPO s’engage également à apporter au Client un support technique et une maintenance standard permettant la résolution des dysfonctionnements de la Plateforme et/ou de l’Application.

PINPO fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme et/ou de l’Application.

11.1 Assistance

Le service d’Assistance technique s’applique à l’utilisation par le Client de la Plateforme et/ou de l’Application et consiste à assister le Client quant à son usage. Le Client pourra contacter PINPO du lundi au vendredi, de 9h à 18h, par chat sur la plateforme, par e-mail à l’adresse courriel suivante : contact@pinpo.fr ou par téléphone au 06 51 42 76 98.

11.2 Maintenance

Au titre de la Maintenance corrective, le Client signalera toute panne, bug ou dysfonctionnement subi par lui, par email à l’adresse courriel suivante : contact@pinpo.fr. PINPO s’engage à les corriger dans ses meilleurs délais. En général, ce délai n’excède pas quarante-huit (48) heures pour les dysfonctionnements bloquants et soixante-douze (72) heures pour les dysfonctionnements majeurs ou mineurs. La détermination de la gravité de l’incident sera réalisée exclusivement et de manière discrétionnaire par PINPO.

Au titre de la Maintenance adaptative et évolutive, PINPO fera ses meilleurs efforts pour assurer le maintien en état de fonctionnement de la Plateforme et/ou de l’Application par la mise à disposition de mises à jour, améliorations, et évolutions. La fourniture de ces mises à jour interviendra en fonction des besoins de mise en conformité ou d’évolution technique de la Plateforme et/ou de l’Application, dont le Client sera immédiatement informé.

11.3 Limites

PINPO ne sera pas tenu de fournir un support technique dans les cas suivants :

  • anomalies ou problèmes directement ou indirectement liés à (i) une utilisation incorrecte de la Plateforme et/ou de l’Application par le Client ou l’un de ses préposés (ii) l'utilisation d’appareils défectueux ou (iii) toute cause externe à la Plateforme;
  • modification ou action du Client sur tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’Application lorsque cette modification rend la Plateforme impropre à son usage ;
  • tentative du Client de résoudre lui-même le problème.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1 Généralités

La responsabilité de PINPO à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

PINPO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le Client. En conséquence, le Client renonce à tout recours à l’encontre de PINPO et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à tout recours de ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Si toutefois la responsabilité de PINPO était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par ce dernier.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de PINPO après une période de deux (2) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

12.2 Exclusions

En toutes hypothèses, la responsabilité de PINPO ne pourra en aucun cas être retenue, sauf à ce qu’un dysfonctionnement de la Plateforme et/ou de l’Application directement en lien avec le dommage ne soit démontré.

De plus, le Client est seul responsable vis-à-vis des tiers, de la nature et du contenu des informations et des Données qu’il renseigne via la Plateforme et/ou l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services.

PINPO ne garantit en aucune manière que (i) la Plateforme et/ou l’Application répondra à l’ensemble des exigences du Client, (ii) que la Plateforme et/ou l’Application sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.

La responsabilité de PINPO ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Clients et les contacts ayant été ou non qualifié par PINPO. Il incombe en tout état de cause aux Clients de réaliser les vérifications d’usage notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un contact ayant été ou non qualifié par PINPO.

ARTICLE 13 - ASSURANCES

PINPO atteste chacun avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l'exécution du Contrat causés à l’autre Partie ou à des Tiers, par elle-même, par son personnel ou ses collaborateurs.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Est de la propriété exclusive de PINPO, protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par PINPO sur la Plateforme et sur l’Application. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de PINPO.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à PINPO.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE - NON DIVULGATION

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les Informations Confidentielles transmises par l'autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de la réalisation des Services.

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, et tous documents de toute nature communiqués par l'une des Parties à l'autre pour la réalisation des Services, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout courriel adressé par les Leads, tout concept, stratégie, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, modèle, méthodologie, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Les Parties accepte que les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles seront traitées comme telles dès lors qu’elles pourront raisonnablement estimer que ces informations fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel ou que leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties.

Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

L'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

  • qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;
  • qui sont obtenues de tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;
  • qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;
  • qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties;
  • qui sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs, prestataires ou autres, pour la réalisation des Services ;
  • qui doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.

Les Parties feront signer aux Tiers pouvant intervenir dans la réalisation, un engagement de confidentialité garantissant le même niveau de confidentialité.

En outre, les Parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les Informations Confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

L’engagement de confidentialité restant en vigueur pendant les cinq (5) années qui suivront la communication de chacune des Informations Confidentielles.

ARTICLE 16 - SOUS-TRAITANCE

De convention expresse entre les Parties, PINPO pourra, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations. Cependant, PINPO demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x) dit(s) sous-traitants.

ARTICLE 17 - RESILIATION

En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes cesseront immédiatement.

Toute obligation de versement qui serait née d’une prestation réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des prestations effectuées sera établi par PINPO et une copie sera remise au Client.

ARTICLE 18 - PUBLICITE/COMMUNICATION

Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant à l’autre Partie à titre de référence commerciale.

Ainsi, chacune des Parties concède à l’autre le droit d'utiliser sa marque, son logo, son enseigne et son nom commercial (ci-après les « Signes Distinctifs ») pendant toute la durée du présent Contrat. Il est expressément prévu entre les Parties qu’elles s’engagent réciproquement à ne faire usage desdits Signes Distinctifs de l’autre Partie que dans le cadre exclusif de la réalisation de l’objet du présent Contrat.

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

ARTICLE 20 - NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation du présent contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures, enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur la Plateforme et/ou sur l’Application (ci-après les « Documents Electroniques ») ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.

ARTICLE 21 - DISPOSITIONS GENERALES

20.1 Évolutions

PINPO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa seule discrétion, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation.

Les modifications des CGV seront notifiées au Client dans les plus brefs délais.

20.2 Violation

Toute violation des présentes CGV autorise PINPO à refuser pour l’avenir de permettre au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des Services délivrés depuis la Plateforme et l’Application ou à clôturer tout compte d’accès, sans préjudice des indemnités qui pourraient être dues à PINPO.

20.3 Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

20.4 Intégralité

Les présentes dispositions constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

20.5 Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents situés dans le ressort territorial du siège social de PINPO.